Conditions Générales de Vente
1. Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par la société VÊTEMENT SÉCURITÉ PROFESSIONNEL via son site www.vetsecu.com, à destination de particuliers et de professionnels (sociétés, associations, etc.), pour une livraison en France Métropolitaine, sous réserve de la disponibilité des stocks.
Toutes nos ventes sont régies par la législation française en vigueur.
2. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques des produits sont décrites avec la plus grande précision possible dans les fiches-produits disponibles sur notre site.
Tous les articles proposés sont conformes aux normes en vigueur en France.
3. Commandes
Les informations essentielles et le prix des produits sont affichés sur notre boutique en ligne.
Une commande devient définitive dès sa validation via le bouton « Confirmer la commande », ce qui entraîne la conclusion d’un contrat de vente.
Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après réception de votre commande.
En cas de paiement par virement bancaire, le règlement doit être effectué sous 7 jours après confirmation de la commande.
Toute commande vaut acceptation des CGV, des prix et des descriptions des produits en vigueur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable en vigueur.
Les frais de livraison sont facturés en supplément, et leur montant est précisé sur chaque fiche-produit.
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire
PayPal
Virement bancaire
Les transactions en ligne sont sécurisées via SSL (Secure Socket Layer).
Le paiement doit être effectué à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est appliqué.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueuraprès une mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Le paiement par chèque n'est pas accepté.
6. Livraison
La disponibilité des stocks est indiquée en temps réel sur les fiches-produit.
Livraison sous :
24h via Chronopost (commande avant 15h)
48h via Colissimo Relais (offert dès 59 € d'achat TTC)
En cas d'indisponibilité d’un article, nous vous informerons avant la livraison par e-mail.
En cas de retard de livraison, contactez notre Service Client :
contact@vetsecu.com
75 chemin de Peligry, 82000 Montauban
06 51 67 58 77
7. Réception & conformité
Vérification à la livraison : l’état des produits doit être impérativement contrôlé dès réception.
En cas de non-conformité, signalez-le sous 7 jours via :
sav@vetsecu.com
06 51 67 58 77
8. Droit de rétractation
Délai : 14 jours après réception du produit (article L.221-18 du Code de la consommation).
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous via :
contact@vetsecu.com
75 chemin de Peligry, 82000 Montauban
Retour produit :
En parfait état (avec accessoires et emballage d'origine).
Sous 14 jours après déclaration de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
Remboursement sous 14 jours, incluant les frais de livraison initiaux (hors surcoût de mode de livraison premium).
9. Stockage des produits par le client
Le client est seul responsable de la conservation des produits. Tout stockage dans des conditions anormales peut entraîner une dégradation non couverte par la garantie.
10. Garantie
Tous les produits bénéficient des garanties légales françaises :
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Retour sous garantie :
VÊTEMENT SÉCURITÉ PROFESSIONNEL
Service Garantie
75 chemin de Peligry, 82000 Montauban
contact@vetsecu.com
11. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de VÊTÊMENT SÉCURITÉ PROFESSIONNEL jusqu'à leur paiement intégral.
En cas de non-paiement, le client doit restituer les articles après mise en demeure.
12. Propriété intellectuelle
Nous collectons vos informations pour traiter vos commandes et améliorer votre expérience client.
Vos données sont sécurisées et ne sont jamais revendues.
Demande d'accès, modification ou suppression : contact@vetsecu.com
Gestion des cookies et données marketing : option disponible dans votre compte client.
13. Protection des données personnelles
Les informations collectées sur le site sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont pas partagées avec des tiers.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (CNIL), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
contact@vetsecu.com
14. Responsabilité
Notre responsabilité se limite aux dommages directs et prévisibles liés aux produits vendus.
Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de :
Interruption de service
Problèmes liés au réseau Internet
Cas de force majeure
15. Litiges et médiation
Médiation gratuite en cas de litige, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Service Après-Vente : contact@vetsecu.com
06 51 67 58 77
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client peut saisir le médiateur C.D.A.D 82 :
Conseil Départemental de l'Accès au Droit
Tribunal judiciaire : 5 place du coq 82000 Montauban
Tél: 05 63 21 41 47
www.cdad82.fr
16. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur www.vetsecu.com et s’appliqueront aux commandes passées après la mise à jour.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À envoyer à :
VÊTEMENT SÉCURITÉ PROFESSIONNEL
Service Retour
75 chemin de Peligry, 82000 Montauban
Formulaire type :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (si formulaire envoyé sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.